Demande de réhabilitation

Lorsque vous êtes condamné par un tribunal pénal, cette condamnation est inscrite sur votre casier judiciaire. Cependant, un casier judiciaire peut compliquer considérablement votre recherche d’emploi, par exemple. Pour éviter qu’une condamnation ne vous poursuive à vie, vous pouvez demander une réhabilitation. Attention, la réhabilitation ne fait pas disparaître les condamnations de votre casier judiciaire. Elle vous permet néanmoins d’obtenir un certificat vierge de bonne conduite et de bonnes mœurs.

Avec une demande de réhabilitation, vous pouvez rendre votre casier judiciaire blanc. Comment demander une réhabilitation ? Nous vous aidons à rédiger une demande de réhabilitation. Pour soumettre une telle demande, plusieurs documents sont nécessaires pour constituer le dossier. Nous examinons ensemble les documents requis et identifions l’endroit où déposer votre demande.

Pour obtenir une réhabilitation et retrouver vos droits et votre honneur, vous devez remplir plusieurs conditions :

• Vous devez en principe avoir purgé la peine d’emprisonnement prononcée et/ou payé l’amende infligée, ainsi que respecté l’obligation de restitution, d’indemnisation et de paiement des frais prévue dans le jugement. Si la peine ne peut plus être exécutée en raison de la prescription, cette prescription ne doit pas être de votre fait.
• Vous ne devez pas avoir bénéficié d’une réhabilitation au cours des 10 dernières années.
  En outre, vous devez respecter une période probatoire, qui peut varier de 3 à 10 ans en fonction de la nature de la peine et des faits pour lesquels vous demandez une réhabilitation.

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